Ces bordereaux de traçabilité des fluides frigorigènes, devaient, à partir du 1er juillet 2022, devenir obligatoires.
L’administration a accordé un nouveau délai au 1er janvier 2023, comme le précise le site du Ministère de la Transition Ecologique :
« L’obligation de dématérialisation des bordereaux des déchets des fluides frigorigènes doit intervenir pour le 1er janvier 2023, avec l’entrée en vigueur de l’arrêté du 26 juillet 2022. Toutefois jusqu’au 31 mars 2023, la traçabilité au format papier reste tolérée sur la base de l’utilisation du formulaire CERFA n°15497 ».